Glossaire

Allocation adulte handicapé.

Annuaire des associations de santé. Il recense les associations de malades, de familles de malades, d'aide et de soutien dans le domaine de la santé. Il est actualisé une fois par an dans sa totalité.

Accompagnement de la contractualisation.

Accords de bon usage des soins.
Ils ont pour objectif de faire évoluer les pratiques professionnelles vers le bon usage du soin de manière collective en accompagnant les professionnels dans une démarche qualité. Un ACBUS doit s'appuyer sur des référentiels qui peuvent être de deux types, référentiels médicaux élaborés ou validés par les agences nationales (HAS ou AFSSAPS) ou référentiels réglementaires médicalisés.

Événement ayant entraîné un dommage anormal au regard de l'évolution prévisible de l'état de santé du patient. L'accident peut être iatrogène (cf. ce terme infra) ou bien résulter de la non-réalisation d'un acte de soin nécessaire.

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie a créé une aide financière pour les personnes aux revenus modestes qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé : l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé.

Affection de longue durée.

Événement, conséquence d’un acte médical créant un dommage sans qu’une faute en soit à l’origine.

A l’hôpital, qualifie une prestation médicale assurée auprès d'un malade séjournant moins de 24 heures.

Assurance maladie complémentaire.

Aide médicale d'Etat.

Autorisation de mise sur le marché ; c’est l'accord donné à un titulaire des droits d’exploitation d’un médicament fabriqué industriellement pour qu’il puisse le commercialiser.

Assurance maladie obligatoire.

Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L’ANSM s’est officiellement substituée à l’Afssaps le 1er mai 2012. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé introduit de nouvelles dispositions pour renforcer la sécurité du médicament et des produits de santé et crée l’ANSM dont le Conseil d’administration, présidé par Agnès Jeannet (IGAS), s’est réuni pour la première fois le 26 octobre 2012.  Le rôle des associations de patients au sein de l’ANSM a été réaffirmé par leur présence au Conseil d’administration de l’ANSM et dans les futures commissions et groupes de travail qui vont être prochainement créés. Cette démarche s’inscrit dans une continuité de travail en commun depuis 2005 (avec l’Afssaps) qui s’est notamment traduit par la possibilité, pour les associations agréées de patients, de signaler les effets indésirables suspectés dans le cadre de démarches pilotes engagées par l’Agence en 2010.

Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Allocation personnalisée d'autonomie.Elle concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l’aide qu'elle lui apporte. L'APA est une prestation en nature personnalisée. Elle est donc affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire.

Allocation parent isolé.

Atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique. Ex-Incapacité permanente partielle (IPP).

Agence régionale de santé.

Agence des systèmes d’information partagés de santé.

Amélioration du service médical rendu.

Allocation de solidarité aux personnes âgées. Informations sur le site Service-public.fr

Arrêt temporaire des activités professionnelles. Ex-Interruption temporaire de travail (ITT).

Agence technique de l’Information sur l’hospitalisation

Personne qui se subsitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex : les héritiers sont les ayants droit d'une personne décédée...).

Base de données en santé publique.

Commission d’accès aux documents administratifs.

Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Capacité d’autofinancement ou Caisse d’allocations familiales.

Commission de l'activité libérale. Créée en 1987 ; la présence obligatoire de représentants des usagers (RU) en son sein est récente, puisque c'est la loi HPST qui l'a imposée en 2009.

Caisse(s) d'assurance retraite et de la santé au travail

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (en savoir plus sur service-public.fr)

Classification commune des actes médicaux.

Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole.

Comité consultatif national d'éthique.

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Au sein de la maison départementale des personnes handicapées, elle statue sur les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d'orientations.

Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Le CDCA se substitue aux deux instances préexistantes : les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa).
Les CDCA sont une instance consultative présidée par les présidents de conseils départementaux. Ils renforcent la démocratie participative au niveau local et facilitent la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les usagers et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap. Les CDCA permettent d’allier l’expérience des usagers à l’expertise des professionnels, afin d’évaluer les besoins puis de proposer des initiatives adaptées.

Commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Carte européenne d'Assurance maladie.

Contrat d’engagement de service public. Dans le souci d’assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et de garantir l’accès aux soins de tous, le ministère de la santé a élaboré ce dispositif. En savoir plus sur sante.gouv.fr.

Comité économique des produits de santé

Comité français d'éducation à la santé.

Centre hospitalier régional. Les CHR ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et figurent sur une liste établie par décret. Ils doivent assurer les soins courants à la population proche, et aussi des soins techniques de haut niveau pour l’ensemble de la population régionale, voire nationale.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. L. 4615-3 à L. 4615-21 du code du travail) : représente les personnels médicaux et non médicaux des ES (pas de RU).

Communauté hospitalière de territoire.

Centre hospitalier universitaire.

Collectif interassociatif sur la santé.

Comité de liaison alimentation nutrition.

Comité de lutte contre les infections nosocomiales.

Comité de lutte contre la douleur.

Commission médicale d'établissement (dans le public ; au sein des EPS  : représente les personnels médicaux, odotonlogiques et pharmaceutiques) ou Conférence médicale d'établissement (dans le privé).

Couverture maladie universelle complémentaire.

Commission nationale des accidents médicaux. Elle est chargée de "chapeauter" le dispositif d'indemnisation afin de l'harmoniser, d'inscrire les experts médicaux sur une liste nationale unique et de rendre un rapport annuel portant une appréciation sur l'ensemble du dispositif de la loi du 4 mars 2002.

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

La Commission nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) est la commission de la Haute Autorité de Santé (HAS) en charge de l’évaluation des dispositifs médicaux et des actes professionnels, en vue de leur prise en charge par la solidarité nationale.

Commission nationale informatique et libertés.

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Conseil national de l'Ordre des Médecins.

Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens.

Conseil national de l'Ordre des Sages-femmes.

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Comité consultatif qui rend des avis sur les projets de schéma d’organisation sanitaire, les indices nationaux de besoins, les conditions de fonctionnement et les demandes relevant de la compétence du ministre, ainsi que les recours hiérarchiques formulés auprès de ce dernier.

Comité national de la qualité et de la coordination des soins.

Conférence nationale de santé.

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Elle est le pivot de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi "handicap" lui confère en outre un rôle actif dans l'animation de la politique de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie.

Conseil national stratégique de santé.

Conseil national de l'Urgence et de la Permanence des soins.

Comité départemental de l'aide médicale d'urgence et de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Convention d'objectifs et de gestion (article L. 111-11 du Code de la Sécurité sociale).
Ce document formalise la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale à la CNAMTS ; il fixe les objectifs de la branche maladie et est ensuite décliné en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.

Contrat d'objectifs et de moyens.

Conclu entre l'ARS et les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, il tient compte des orientations stratégiques arrêtées dans le projet d’établissement et définit les transformations nécessaires à la poursuite de ces orientations.

Collectif des Médecins généralistes pour l'accès aux soins.

L'Article 44 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a fait évoluer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) des établissements de santé en commission des usagers. Celle-ci est chargée de veiller au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et informe les patients sur les voies de recours et de conciliation. Elle sera aussi informée et consultée sur les questions de politique de l'établissement en termes de qualité, de sécurité des soins et d'organisation du parcours de soins. Elle donnera son avis sur les actions correctives mises en œuvre pour lutter contre les évènements indésirables graves.

Comités de coordination de la lutte contre l’infection par le VIH.

Caisse primaire d'Assurance maladie.

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Comité de protection des personnes.

Communautés Professionnelles Territoriales de Santé. Dispositif issu de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Les communautés professionnelles territoriales de santé sont composées de professionnels de santé regroupés, le cas échéant sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier et de second recours et d’acteurs médico-sociaux et sociaux.

Commission de recours amiable. Vous voulez contester une décision d'ordre administratif prise par votre caisse d'Assurance Maladie ? Vous devez tout d'abord saisir la CRA de votre caisse d'Assurance Maladie. La procédure est simple et gratuite. En savoir plus sur http://www.ameli.fr

Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. Elles sont au nombre de 23 dans leur version issue du décret du 3 mai 2002 (en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du Code de la santé publique). Elles ont pour mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation ou, en fonction de la demande de l'usager qui s'estime victime (d'un acte médical, d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène), de permettre l'indemnisation des préjudices subis, sous certaines conditions.

Conférence(s) régionale(s) de la santé et de l'autonomie [anciennes conférences régionales de santé (CRS)].

L'Article 44 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a fait évoluer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) des établissements de santé en commission des usagers.Dans chaque établissement de santé, qu'il soit public ou privé, est instituée une commission des usagers chargée de veiller au respect des droits des usagers, à faciliter leurs démarches et à informer les patients sur les voies de recours et de conciliation. 

Conseils de surveillance des agences régionales de santé [(anciens conseils d'administration des agences régionales de l'hospitalisation (ARH)]

Conseil de surveillance des établissements de santé [ancien conseil d’administration (CA)].

Commission spécialisée Droits des usagers.

Conseil supérieur des hôpitaux.

Code de la Santé publique.

Code de la Sécurité sociale.

Commission du service de soins infirmiers.

Conférence(s) de territoire. Les conseils territoriaux de santé (CTS) sont l'une des instances nouvelles prévues par la loi du 26 janvier 2016 de rénovation de notre système de santé. Ils remplaceront, fin 2016, les actuelles conférences de territoire (CT), dont le positionnement et le fonctionnement n'étaient pas jugés satisfaisants par les promoteurs du projet de loi.

Comité technique d'établissement (au sein des établissements de santé) : représente les personnels de l'ES (art. L. 6144-3 du CSP).

Comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.

Le conseil de la vie sociale (CVS) est une instance en place dans la plupart des établissements et services médico-sociaux. Il réunit deux représentants des personnes accueillies dans la structure ou bénéficiant des ses services, un représentant du personnel et un représentant de la direction, et éventuellement un représentant des familles ou des représentants légaux. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service (par ex. sur l’organisation intérieure, la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques ou encore les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants)

Dotation annuelle de financement.

Direction des Affaires juridiques et des Droits du patient (concerne uniquement l'AP-HP).

Dossier communicant en cancérologie.

Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales.

Direction départementale de la cohésion sociale.

Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Direction générale de l'offre de soins.

Direction générale de la santé / Directeur général de la santé.

Dossier médical partagé. C'est un dossier médical informatisé, accessible via Internet. En savoir plus sur www.dmp.gouv.fr

Dossier pharmaceutique.

Ecole des Hautes études en santé publique.

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Evénement(s) indésirable(s) associé(s) aux soins. Les évènements indésirables associés aux soins (EIAS) sont des évènements liés aux soins, et non à l’évolution normale de la maladie, qui auraient pu ou ont entrainé un préjudice pour le patient.

Événement indésirable grave.

Équipes mobiles psychiatrie précarité.

Equipe mobile de soins palliatifs.

Enquête nationale sur les événements indésirables liés aux soins.

Equipe opérationnelle d'hygiène

Echantillon permanent inter-régime des bénéficiaires de l'Assurance maladie.

Évaluation des pratiques professionnelles.

Etablissement de santé.

Établissement de santé privé d’intérêt collectif (anciens établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier - PSPH).

Etablissement ou service social ou médico-social

Education thérapeutique du patient.

Forfait annuel global.

Forfait annuel d'urgence.

Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne.

Fédération hospitalière de France.

Fédération de l'Hospitalisation privée.

Groupement de coopération sanitaire.

Groupes homogènes de malades.

Groupe homogène de séjour.

Groupements hospitaliers de territoire.

Hospitalisation à domicile.

Haute Autorité de Santé.

Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Le HCAAM a pour tâche immédiate d’établir un diagnostic partagé sur l’état du système d’Assurance maladie.

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Infections associées aux soins. Le "Propias" a pour ambition de développer la prévention des IAS tout au long du parcours de santé, en impliquant les patients et les résidents.

Conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqué ou prescrit par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé.

Indicateur composite d'activités de la lutte contre les infections nosocomiales.

Indice composite de bon usage des antibiotiques.

Indicateur de consommation de solutions ou de produits hydro-alcooliques.

Infirmiers(ères) diplômés(es) d'Etat Expertise en soins.

Institut des données de santé.

Institut de formation des soins infirmiers.

Inspection générale des Affaires sociales.

Indemnités journalières.

Toute infection qui apparaît au cours ou à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente à l'admission dans l'établissement de santé. Elle peut relever d'un événement fautif ou non fautif.

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Institut de veille sanitaire.

Institut pour la démocratie en santé. Il a pour objectif d’œuvrer en faveur d’une plus grande implication des citoyens dans leur parcours, dans la définition des politiques publiques comme dans l’adaptation des organisations en santé. Il a été créé en mai 2015 a l’initiative du CISS, de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et de la Fédération hospitalière de France (FHF).

Journal officiel.

Ensemble des décisions judiciaires ou administratives relatives à une question de droit qui permet de dégager une solution.

Limitations ou arrêt de traitement. Dispositif prévu par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Loi de financement de la Sécurité sociale.

Il s'agit de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle peut être consultée soit dans le Code de la Santé publique soit sur Internet (voir le site de Légifrance, le site www.droitsdesmalades.fr, ou la rubrique "Droits des malades" du portail Moteurline de l'Association des Paralysés de France).

Médecine chirurgie obstétrique.

Maison départementale des personnes handicapées.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale. La MECSS a pour mission de suivre et de contrôler l’application des lois de financement et peut procéder à l’évaluation de toute question touchant aux finances de la Sécurité sociale.

Missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation.

Mission d'intérêt général et des activités de soins.

Maladies rares info services (dispositif d’aide téléphonique en santé dédié aux maladies rares, en composant le numéro azur 0 810 63 19 20 - prix d'un appel local depuis un poste fixe).

Mission régionale de santé.

Maison de santé pluridisciplinaire.

Nomenclature générale des actes professionnels.

Observatoire économique de l'hospitalisation.

Organisation mondiale de la santé.

Objectif national des dépenses de l'assurance maladie.

Observatoire national de la démographie des professionnels de santé.

Office national d'Indemnisation des accidents médicaux. C'est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de la Santé. Les avis rendus par les CRCI lui sont systématiquement communiqués et il a pour mission d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes sur le fondement de ces avis, dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’une substitution de l’assureur responsable.
Le site de l'ONIAM donne de multiples indications et fournit notamment le formulaire de demande d'indemnisation.

Office de prospective en santé.

La convention médicale (accord signé entre des syndicats de médecins et l’Assurance maladie) du 25 août 2016, approuvée par décret du 20 octobre 2016, régit les rapports entre les médecins et l’Assurance maladie à compter du 1^er janvier 2017. L’une des nouveautés est le remplacement du "contrat d’accès aux soins" (CAS), un dispositif appelé "option pratique tarifaire maîtrisé" (OPTAM, et OPTAM-CO - pour les chirurgiens et obstétriciens). Le changement introduit porte sur les modalités de calcul du taux de dépassement et du taux d’activité à tarif opposable.

L’objectif est de doubler le nombre de médecins signataires de cette option conventionnelle (puisque seulement 25% de médecins avaient adhéré au CAS), pour limiter l’impact des dépassements d’honoraires sur le reste-à-charge des usagers après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire.

Observatoire régional de santé.

Organisation de réponse de la sécurité civile.

PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d'autonomie) est une expérimentation nationale qui a pour objectif d'améliorer la prise en charge des personnes âgées de 75 ans et plus, en mettant fin aux difficultés ou ruptures dans leur prise en charge. En partant des besoins de la personne et de ses aidants, les actions mises en œuvre visent ainsi à mieux coordonner les différents intervenants en ville, à l'hôpital, ou dans le secteur médico-social.

Permanence d'accès aux soins de santé.
Aux termes de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, le service public hospitalier concourt "à la lutte contre l’exclusion sociale". Sur cette base, l’accueil social à l’hôpital est généralisé et les établissements publics de santé ainsi que les établissements privés ayant une mission de service public doivent mettre en place, dans le cadre des Programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), des PASS adaptées aux personnes en situation de précarité pour les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.

Prestation de compensation du handicap.
Aide personnalisée, attribuée par la MDPH, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle peut recouvrir des aides humaines, techniques, animalières, liées au logement ou au véhicule.

Permanence des soins.
Organisation de l'offre de soins libérale afin de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés aux demandes de soins non programmées des patients ; c’est une mission de service public qui peut incomber aux ES.

Permanence des soins ambulatoires. C'est une mission de service public qui a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés aux heures de fermeture habituelles des cabinets libéraux et des centres de santé.

Praticien hospitalier.

Plateforme d'informations sur les établissements de santé.
Le site PLATINES fournit des informations sur les principales caractéristiques (équipement, activité, particularités…) des établissements de santé de court-séjour (activités de MCO) et diffuse les résultats des indicateurs de qualité des soins généralisés et de lutte contre les infections nosocomiales et les résultats de la procédure de certification.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Programme de médicalisation du système d’information.

Programme national pour la Sécurité des patients

C'est un médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien exerçant au sein d'un établissement public de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Au sens strict, ont seuls le titre de "praticiens hospitaliers" ceux qui, recrutés à l'issue d'un concours national annuel, sont nommés à titre permanent dans les hôpitaux publics français. Il existe aussi des praticiens des hôpitaux à temps partiel, eux aussi nommés à titre permanent, ainsi que des praticiens nommés à titre temporaire sous différentes appellations.

Privation des "plaisirs" de la vie au sens large.

Impossibilité de s'établir en mariage et de fonder une famille.

Ils sont constitués par les pertes économiques, manques à gagner (pertes de salaires, retentissements sur la retraite) et des frais de toute nature en relation directe et certaine avec l'accident (du type : frais de déménagement, frais d'hébergement à l'hôtel à proximité du centre hospitalier pour l'entourage, frais liés aux démarches administratives...).

Littéralement, prix de la douleur.

Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.

Principe général de procédure qui établit l'égalité entre les parties à un litige, obligeant à soumettre tout élément et pièce à la critique, et donc à la communication préalable, de la ou des autres parties.

Programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins. Il a pour ambition de développer la prévention des IAS dans les trois secteurs de l’offre de soins (établissements de santé, établissements médico-sociaux et soins de ville), en impliquant les usagers.

Dispositif de la Sécurité sociale, remplaçant le formulaire PIRES, le protocole de soins est un formulaire qui ouvre les droits à la prise en charge à 100 % (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) des soins en lien avec une affection longue durée.
C'est le médecin traitant qui rédige le protocole de soins, définissant l'ensemble des éléments thérapeutiques et mentionnant les médecins et professionnels de santé paramédicaux qui suivront l’assuré dans le cadre de son affection.

Projet régional de santé.

Plan régional de santé publique.

Professionnel(s) de santé.

Parcours de soins coordonnées. La réforme du parcours de soins coordonnés est née avec la loi Douste-Blazy du 13 août 2004. Le parcours de soins coordonnés est rentré en application le 1er juillet 2005, dans un objectif de rationalisation. Depuis le 31 janvier 2009, si le patient ne respecte pas le parcours de soins coordonnés dont l'acteur principal est le médecin traitant, le montant de ses remboursements est amputé de 40 %.

Participant au service public hospitalier - devenu ESPIC.

Plan stratégique régional de santé.

Ensemble des éléments, de critères qui rendent possible l'examen au fond d'un dossier, par exemple par la CRCI.

Barème d'indemnisation qui permet de convertir mécaniquement les données fournies par l'avis de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux en évaluations financières.

Éventualité que survienne un accident médical. C'est la probabilité de survenue d'un événement indésirable consécutif à une action médicale ou à la non-réalisation d'une action médicale justifiée. Elle comprend tout à la fois les éventuelles conséquences d'une action médicale conduite selon les règles de l'art ou sans respect de ces règles de l'art.

Rémunération sur objectif de Santé publique.
Mise en place depuis le 1^er janvier 2012, la ROSP, qui figure au rang des axes majeurs de la convention Médecins-Assurance Maladie signée en juillet 2011 pour 5 ans, concerne aujourd’hui tous les médecins libéraux. La ROSP s’inscrit dans la continuité de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et des thèmes sur lesquels l’ensemble des médecins s’est mobilisé avec l’Assurance Maladie.

Représentant des usagers (du système de santé).

Le RU est le porteur de la parole des usagers du système de santé, garant du respect de leurs droits et de leurs intérêts. Il siège dans les instances et commissions au sein desquelles il est mandaté et est membre d’une association de santé agréée. On pourrait dire qu’il y a presque autant de cadres d’exercice de la représentation que de représentants d’usagers eux-mêmes ! La mission de représentation des usagers a été définie par un certain nombre de textes, en particulier par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, mais aussi par l’ordonnance du 24 avril 1996 et par la loi du 9 août 2004.

Service d'aide médicale urgente.

Santé publique France, la nouvelle agence nationale de santé publique, a été officiellement créée par l’ordonnance n° 2016-462 et le décret 2016-523, le 1er mai 2016. Elle a pour ambition d’être l’agence de référence en santé publique, fondée sur une expertise et une parole scientifique incontestables, en lien avec la recherche, pour mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir la santé des populations. Elle est composée par le rapprochement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), l'Institut de veille sanitaire (InVS) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).

Staphylocoque doré résistant aux antibiotiques.

Service d'accueil des urgences.

Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie qui permet de rassembler les bases de données médico-tarifaires.

Stratégie nationale de santé 2018-2022. La SNS a été adoptée officiellement par le gouvernement fin décembre 2017 à l’issue d’un processus de concertation avec les acteurs de la santé et les autres ministères concernés (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Ministère de l‘Education nationale, Ministère des Outre-Mer…) entamé à la fin de l’été et de consultation auprès du public.La stratégie nationale de santé constitue le cadre de la politique de santé en France. Elle est définie par le Gouvernement et se fonde sur l’analyse dressée par le Haut Conseil de la santé publique sur l’état de santé de la population, ses principaux déterminants, ainsi que sur les stratégies d’action envisageables.

Schéma régional de santé.

Soins de suite et de réadaptation.

Surveillance des infections du site opératoire.

Tarification à l'activité. Mode de financement des établissements de santé issu de la réforme hospitalière du plan Hôpital 2007.

Technologie de l’information et de la télécommunication.

Il s'agit de la personne qui va aider la personne en situation de handicap à réaliser les gestes essentiels de la vie courante. La tierce personne peut être un membre de l'entourage, de la famille ou un tiers mais son indemnisation est requise, quelle que soit sa qualité.

Tests rapides d’orientation diagnostique.

Ces troubles résultent de la privation de la possibilité de vivre dans son "milieu" naturel. Ils s'apprécient au cas par cas. Ils constituent également un critère de recevabilité des demandes par les CRCI.

Lancé par la DGOS dans le cadre des Investissements d’avenir, le programme « Territoire de soins numérique » (TSN) vise à moderniser le système de soins en expérimentant, dans certaines zones pilotes, les services et les technologies les plus innovants en matière d’e-santé.

Unité de consultations et de soins ambulatoires.

Union nationale des caisses d'Assurance maladie.

Union régionale des caisses d'Assurance maladie.

Union régionale des médecins libéraux.

La réflexion plurielle et transversale sur les questions de santé que propose le CISS, en réunissant les approches des associations de personnes malades, de personnes retraitées et âgées et de personnes en situation de handicap, ainsi que des associations familiales et de consommateurs, nous amène à utiliser le terme d'« usagers du système de santé » en cherchant ainsi à englober les personnes malades dans le sens d’une pathologie chronique mais aussi celles qui ont recours au système de santé pour les soins courants. Les usagers du système de santé représentent donc, potentiellement, l’ensemble des personnes vivant en France sous l’angle spécifique de leur rapport au système de santé, en tant qu’utilisateurs, mais également contributeurs de son financement ou encore - dans l’idéal - de son organisation.

Unités de soins de longue durée

Unité de soins palliatifs.

Virus de l'hépatite B.

Virus de l'hépatite C.

Virus de l'immunodéficience humaine.