Contributions externes

Selon l’article R. 1114-7 du Code de la santé publique, la Commission nationale d’agrément des associations rédige un rapport annuel d’activité qui est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.

Ce manuel résume la règlementation de la publicité des médicaments et des autres produits de santé : contrôle de la publicité et inspection des laboratoires par l'ANSM ; il explique le processus de certification de la visite médicale sur la base de la charte signée entre l'État et les industriels ; il fait le point sur la règlementation s'appliquant à la remise d'échantillons, de cadeaux et d'avantages en nature ou en espèces, sujet largement débattu en 2011 et 2012. Le manuel a reçu le Prix Prescrire 2013.

Il s'agit du 2e rapport de la Conférence nationale de santé (CNS), qui a pour mission de produire chaque année une réflexion sur le respect des droits des usagers du système de santé. Il propose 7 recommandations en ce sens. Il est apparu aux membres de la CNS que ces droits devaient être complétés dans deux directions : le renforcement des procédures contradictoires dans les décisions de santé et la réduction de l’asymétrie d’information qui pèse défavorablement sur les usagers face aux financeurs ou à ceux qui ont la charge de produire des soins. C’est surtout vers l’effectivité de ces droits que porte l’inquiétude de la CNS qui réclame que des moyens, des outils et des attitudes évoluent, pour que la reconnaissance légale optimale des droits ne s’arrête pas aux portes de leur prise en charge ou de leur usage du système de santé.

Ce rapport de Christian Saout, Président du CISS, du Pr Bernard Charbonnel, chef de la clinique d'endocrinologie de l'Hôtel Dieu de Nantes, et du Pr Dominique Bertrand, du Service de Santé publique de l'hôpital Fernand Widal, a été présenté à Madame Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans le cadre de la préparation du projet de loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires".